Constats dégagés par les Experts suite aux ordonnances du 17 Juillet 2020

1.Violations intentionnelles,manifestes et flagrantes de la constitution et des lois de la république

2.Usurpation anticonstitutionnelle,au moyen des ordonnances du 17 juillet 2020,par le président de la
République,des prérogatives du premier ministre,chef du gouvernement,et du gouvernement dans un contexte
de Coalition politique


3. inconstitutionnalité manifeste du remplacement et de la nomination de deux juges Membres de la cour
de cassation (Noël Kilomba et Jean Ubulu)


4. Nullité de plein droit de la nomination de trois autres Membres à la cour constitutionnelle (Magistrat Dieudonné Kamuleta Badibanga,Alphonsine Kalume et le professeur Dieudonné Kaluba Dibwa)


5. Anéantissement de l’état de droit en RDC et tentative de renversement du régime constitutionnel


6. Faux en écritures et Usages de faux

7. Haute trahison

Rédaction

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