RDC-Constats Juridiques des Experts :Violations Intentionnelles de la Constitution par le président de la république

Sur les 153 Ordonnances anticonstitutionnelles et frauduleuses du Président de la République,du17 juillet 2020, prétendument signées, contresignées et certifiées conformes aux originales, le même jour.

1.VIOLATIONS INTENTIONNELLES, délibérées, manifestes, flagrantes et massives de la Constitution (16 Articles de la Constitution violés: 1er, 12, 62, 64, 69,74, 79,81, 82, 91, 92, 149, 150, 152, 158 et 165).

2.FRAUDE A LA CONSTITUTION, par le fait du Président de la République,pour usurpation des prérogatives constitutionnelles:-du Premier Ministre, y compris son contreseing;-du Conseil Supérieur de la Magistrature;-du Conseil Supérieur de la Défense et;-du Gouvernement réuni en Conseil des Ministres,le tout, dans un contexte de Coalition politique(12 Articles de la Constitution violés: 1er, 62,64,69, 74, 79, 81, 82, 91, 92, 149 et 152).

3.INCONSTITUTIONNALITÉ INTENTIONNELLE ET MANIFESTE du remplacement et de la nomination de deux (2)Membres de la Cour Constitutionnelle, en cours de Mandat,à la Cour de Cassation (Noël KILOMBA et Jean UBULU),(9 Articles de la Constitution violés: 1er, 12,62,64,74, 82, 149, 152et158).

4.NULLITÉ DE PLEIN DROIT de la nomination de trois (3)Membres àl a Cour Constitutionnelle(Magistrats Dieudonné KAMULETA BADIBANGA,Alphonsine KALUME et Professeur Dieudonné KALUBA DIBWA), (8Articles de la Constitution violés: 62, 64, 74, 82,149, 152, 158et 169).

5.PARALYSIE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, faute de quorum,et son impact négatif et préjudiciable au fonctionnement régulier des autres Institutions de la République, (8 Articles de la Constitution violés: 1er, 62, 64, 69, 74, 149, 158et 169).

6.ANÉANTISSEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT en RDC et TENTATIVE DE RENVERSEMENT DU REGIME CONSTITUTIONNEL,constitutive d’infraction imprescriptible contre la Nation et L’État, notamment pour exercice du pouvoir en violation de la Constitution (16 Articles de la Constitution violés: 1er, 12, 62, 64, 69, 74, 79, 81, 82, 91, 92, 149, 150, 152, 158 et 165).

7.HAUTE TRAHISON(Un(1)Article de la Constitution violé: 165).

8.VIOLATIONS INTENTIONNELLES et manifestes de cinq (5)Lois organiques:

-La Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006,portant Statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°015/014 du 1eraoût 2015,en ce que le Président de la République a nommé à la Cour de Cassation, en flagrante violation de la Constitution en son Article 158,les Juges Noël KILOMBA et Jean UBULU, Membres de la Cour Constitutionnelle, depuis2014 pour le premier et 2018 pour le second, en se référant abusivement aux Articles 10 et 11de cette Loi organique, alors que cette même Loi organique, par son Article 90,exclut expressément de son champ d’application les Membres de la Cour Constitutionnelle.

-La Loi organique n°08/013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement en son Article 7, en ce que le Président de la République, dans ses Ordonnances du 17 juillet 2020, s’est prévalu des propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, alors que celui-ci ne s’est JAMAIS réuni,en aucun moment et en aucun lieu de la RDC et, par voie de conséquence,n’a jamais fait une quelconque proposition, ni donné de mandat à son Bureau, pour le faire;-La Loi organique n°11/012 du 11 août 2011, portant organisation et fonctionnement des Forces Armées, spécialement en son article 9, alinéa 3, en ce que le Président de la République, dans ses Ordonnances du 17 juillet 2020, s’est prévalu des Propositions du Gouvernement, réuni en Conseil des Ministres, et des Avis du Conseil Supérieur de la Défense, alors que ces deux Institutions ne se sont JAMAIS réunies à ce sujet, en aucun moment et en aucun lieu de la RDC,et par voie de conséquence, n’ont jamais fait une quelconque Proposition ni émis un quelconque Avis, relatifs à ces Ordonnances.-La Loi organique n°12-001 du 27 juin 2012, portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense,spécialement en son Article 3;

-La Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, spécialement en ses articles 2, 4, 6, 28, 31, 34 et 90,en ce que le Président de la République,parses Ordonnances n°20/108et n°20/116,du 17 juillet 2020:1.A nommé deux (2) Membres de la Cour Constitutionnelle, issus du même groupe, le Conseil Supérieur de la Magistrature, comme Présidents à la Cour de Cassation, emploi public incompatible avec leur Statut, et sans qu’ils n’aient préalablement démissionné de la Cour Constitutionnelle, nomination en flagrante violation, à la fois, de la Constitution, en son Article 158, et de la présente Loi organique, en ses Articles 28 et 31;2.A nommé trois (3) nouveaux Membres à la Cour Constitutionnelle, en flagrante violation, à la fois, de la Constitution, en son Article 158, et de la présente Loi organique, en ses Articles 2 et 28, rendant par voie de conséquence, NULLE DE PLEIN DROIT cette nomination au regard du prescrit de l’Article 4de la même Loi organique.3.

A paralysé le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, en ce que,plutôt que de résoudre un problème, en l’occurrence, le remplacement de l’unique Membre démissionnaire (Benoît LWAMBA BINDU), ces deux (2) Ordonnances du Président de la République, ont provoqué une impasse qui porte gravement atteinte au fonctionnement régulier et harmonieux des Institutions de la République, dont la Cour Constitutionnelle qui se trouve en situation de paralysie à ce jour, ne pouvant pas siéger,faute du quorum légal de sept (7) Membres découlant de l’Article 90de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

9.VIOLATIONS INTENTIONNELLES de deux (2) Lois ordinaires:-Le Décret du 30 janvier 1940, portant Code Pénal congolais,tel que modifié et complété à ce jour, spécialement en ses Articles 21, 124, 125 et 126, en ce que, d’une part, le Président de la République a bénéficié de plusieurs concours frauduleux pour signer et publier les Ordonnances anticonstitutionnelles décriées,faisant ainsi jouer les règles de la participation criminelle prévues notamment par l’Article 21du Code Pénal, et d’autre part, ces mêmes Ordonnances, par la ruse, la malice et la contrefaçon qui les accompagnent, contiennent des altérations de la vérité, qui caractérisent le FAUX en écritures et l’Usage de Faux, faits prévus et punis par les Articles 124, 125 et 126du même Code Pénal.

-La Loi n°08/009 du 7 juillet 2008, portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics, spécialement en ses articles 9 et12, en ce que le Président de la République, dans ses Ordonnances du 17 juillet 2020, s’est prévalu des Propositions du Gouvernement réuni en Conseil des Ministres, alors que celui-ci ne s’est JAMAIS réuni,en aucun moment et en aucun lieu de la RDC, et, n’a d’ailleurs jamais été tenu informé de l’existence de ces Ordonnances, par voie de conséquence, n’a jamais fait une quelconque Proposition relative à ces Ordonnances décriées.

10.VIOLATIONS INTENTIONNELLES de deux (2) Ordonnances présidentielles :

-L’Ordonnance n°16-070 du 22 août 2016, portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle, spécialement en son Article 9, qui fixe les conditions de cessation des fonctions de Membre de la Cour Constitutionnelle, ou du Parquet Général près cette Cour, en ce que le Président de la République,a illégalement et arbitrairement relevé de leurs fonctions, les Juges Noel KILOMBA et Jean UBULU,en plein exercice de leurs Mandats respectifs de neuf (9) ans à la Cour Constitutionnelle, sans qu’aucune des quatre (4) conditions limitativement déterminées par leur Statut particulier, ne soit jamais remplie, et par voie de conséquence, en flagrante violation de la présente Ordonnance, en son Article 9.

-L’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, spécialement en son Article 59.Fait à Kinshasa, le 5 octobre 2020.«Ce qui effraie le Peuple, ce n’est pas l’oppression des méchants, mais plutôt l’indifférence des bons» (Martin LUTHER KING)

Axenordsudmedia

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