[Rentrée judiciaire] Cour de Cassation: Mukendi Musanga suspend l’épée de Damoclès au dessus de la tête des ministres et des parlementaires congolais!

Ce jeudi 15 octobre 2020, s’est tenu une audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2020-2021 de la Cour de Cassation, dans la salle d’audience Marcel Lihau Ebua située dans la commune de la Gombe. Cette instance judiciaire est dirigée par le Premier Président Mukendi Musanga David-Christophe. Celui-ci a passé en revue la nécessité de la réforme des règles de procédure répressive relatives aux immunités des poursuites et aux privilèges de juridiction. A cet effet, il a proposé la suppression pure et simple des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction de les règles procédurales de cette instance judiciaire, sauf, dit-il, pour les opinions et votes émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Aussi, a-t-il indiqué, qu’il s’ensuivra dès lors que cette suppression entraînera la révision non seulement des règles de procédure et de compétence personnelle de la Cour de cassation mais aussi personnelle et matérielle du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d’Appel.

« Étant toujours au cœur des débats, nous invitons le législateur à s’y pencher dans la perspective de la réforme de notre système judiciaire en vue d’éradiquer l’impunité. Car, le rejet de celle-ci doit se traduire dans un État de droit par l’obligation qui incombe à la justice d’enquêter sur les infractions commises, d’en poursuivre les auteurs quels qu’ils soient. Or, il s’avère que la coexistence des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction avec la lutte contre l’impunité pose véritable problème », a déclaré le 1er président de la Cour de Cassation, Mukendi Musanga David-Christophe dans son discours. Et d’ajouter: « il importe d’éviter que ces immunités et privilèges accordent à leurs bénéficiaires une espérance de l’impunité et en font une classe des intouchables ».

Dans son élan, il a laissé entendre que lors de la rentrée judiciaire 2017, le Procureur général de la République Flory Kabange Numbi déplorait le fait que pour la période allant de 2012 au 15 septembre 2017, 103 dossiers ont été ouverts à son office, dont 97 pour l’Assemblée nationale, 1 pour le sénat et 5 cas de flagrance. A cet effet, a-t-il fait savoir, que sur les 98 réquisitoires demande d’autorisation transmis au Parlement, 7 seulement ont reçu suite de l’Assemblée nationale, soit un taux de 6,79%.

L’épée de Damoclès suspendue au dessus de la tête des intouchables

A en croire, le 1er président de la Cour de Cassation, Mukendi Musanga David-Christophe, leurs règles de procédure pénale consacrent les immunités des poursuites et les privilèges de juridiction. Certes, a-t-il renchéri, les raisons n’en manquent pas, mais elles sont loin d’être objectives et présentent plusieurs effets pervers. Ceux-ci, a-t-il précisé, se déclinent en une singulière tolérance vis-à-vis des personnes investies des charges d’Etat.

« Il y a lieu, ainsi, de se poser la question de savoir si serait-ce cela l’Etat de droit lorsque qu’on accepte l’idée que les bénéficiaires des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction puissent être des délinquants irresponsables et qu’ils ne soient pas dans l’exemplarité qu’imposent leurs fonctions? », s’est-il interrogé, et d’ajouter: « cela donnerait l’impression d’une absolution et, en ce cas, la loi est manifestement défaillante ».

Sur ce, pour mettre fin à une justice à double vitesse, Mukendi Musanga David-Christophe a proposé que, les membres du Parlement et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres du gouvernement autres que le Premier ministre, les Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des provinces ainsi que les Ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

La réforme judiciaire

Mukendi Musanga David-Christophe a laissé comprendre qu’une réforme d’importance implique une motivation suffisante et pertinente sur opportunité. D’où, dit-il, la nécessité de relever en premier lieu les facteurs qui sont de nature à justifier celle-ci, d’établir ensuite un diagnostic sur les immunités des poursuites et les privilèges de juridiction pour ainsi relever les effets pervers des règles de procédure en vigueur et de formuler enfin quelques propositions de réforme.

Dans ses justificatifs de la réforme, le 1er président de la Cour de Cassation a martelé qu’il est vrai, selon la théorie de la séparation des pouvoirs chère aux régimes démocratiques, que les fonctions exécutive, législative et judiciaire doivent être séparés et indépendantes les unes des autres. Mais, a-t-il rétorqué, il est tout aussi vrai que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce qu’une poursuites pénale soit exercée à l’encontre des membres du Parlement, du gouvernement autres que le Premier ministre, des Assemblées provinciales, des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des provinces ainsi que des Ministres provinciaux.

Christian Okende

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