India OMARI « Le droit nous apprend que la cour constitutionnelle agit par des arrêts et non par des avis personnels ou des déclarations politiques sans soubassements »


Monsieur mbata, il faut bien lire l’article 10 qui parle que avant d’entre en fonction les membres de la cour constitutionnelle sont présentés à la nation, devant le président la République, l’assemblée nationale, le sénat et le conseil supérieur de la magistrature représenté par son bureau.

Cher Mbata si vous lisez minutieusement l’article on ne parle pas du bureau de l’assemblée nationale ni bureau du sénat ni les députés et sénateurs mais l’article parle de l’assemblée nationale et le sénat que signifie assemblée nationale c’est l’immeuble, les administratifs, la logistique ainsi que les honorables députés et cela est mutatis mutandis pour le Sénat contrairement à l’institution le président de la République et l’institution cours et tribunaux, on insiste sur la présence uniquement des individus, en politologie pour arriver à faire une bonne analyse, il faut par des bonnes prémisses ou des faits pour arriver à une bonne conclusion ou a des hypothèses plausibles mais ici cher professeur Mbata, on parle de l’assemblée nationale et senat.

Je vous renvoie de la définition de l’assemblée nationale qui se trouve dans votre règlement intérieur, il faut parcourir aussi beaucoup d’ouvrages des sciences po qui définissent mieux l’assemblée nationale et le sénat, ceux qui ont suffisamment lu les ouvrages des régimes politiques comparés parleront aussi le même langage des définitions de ses deux chambres, monsieur le professeur Mbata, je crois qu’en te suivant souvent tu parles qu’il y a que les constitutionnalistes qui sont habilités à interpréter la constitution, monsieur le professeur c’est non,l’organe habilité à interpréter la constitution s’appelle cour constitutionnelle et non les constitutionnalistes.

Pour essayer d’étayer mon argumentaire monsieur le professeur et député national, tu es sans oublier qu’en matière de prestation des membres de la cour constitutionnelle, il y a déjà une jurisprudence,depuis l’invention de la cour constitutionnelle dans notre pays,tous les membres de cette cour prêtent serment devant le président de la République à l’assemblée nationale comme la loi organique le dit à son article 10 ;donc cette confusion ne se trouve que dans les têtes de certaines personnes qui cherchent à faire le forcing pour attacher la cour constitutionnelle comme caisse de raisonnance de la présidence de la République.

Il y a pas deux jours tout le monde était surpris après la consultation qu’avait donné aux hauts magistrats par le président de la République, le procureur général près la cour constitutionnelle et président ai du conseil supérieur de la magistrature s’était permis de violer le serment en donnant son avis personnel face à une question purement politique, il a donné une position partisane, comment à partir de cette position, on peut lui faire confiance?

Le droit nous apprend que la cour constitutionnelle agit par des arrêts et non par des avis personnels ou des déclarations politiques sans soubassements. Monsieur le professeur Mbata ,vous ne pouvez que lire l’article 10 alinéa 2 de la loi organique pour se rendre compte de cette justice politicienne;qui est sous-traitée aujourd’hui par la présidence, si nous pouvons aller très loin avec nos hypothèses concurrentielles, est-ce que le pg Mukolo qui est vice président du CSM peut tacitement devenir président ai tant que la cour constitutionnelle a un président ai Funga qui devrait être d’office président ai du conseil supérieur de la magistrature si ce n’est pas le cas par analogie pourquoi le pg Mukolo n’est pas président ai de la cour constitutionnelle?

Je me refuse d’aller très loin avec cette analyse dont plusieurs questions ont été posées lorsqu’il avait des querelles pour assumer cette fonction entre le juge Funga, président ai de la cour constitutionnelle,haut magistrat du siège et pg Mukolo haut magistrat du parquet.

India Omari

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