[Après l’annulation de sa victoire par le conseil d’État] Albert Yuma  »la FEC est une Asbl dont la compétence relève du juge judiciaire issu du TGI »

Réélu à l’unanimité pour la sixième fois consécutive au même poste, battant ainsi ses deux concurrents (Michel Sefu et Dieudonné Kasembo) lors de l’assemblée générale constituée de 199 participants.

Après avoir remercié l’assistance pour la confiance renouvelée, il avait, dans son message de circonstance, placé son nouveau mandat sous le signe de la continuité du combat déjà mené depuis 15 ans à la tête du patronat. Albert Yuma avait également promis de défendre les intérêts des opérateurs économiques contre toute influence politique.

Cette décision intervient suite à la requête introduite au niveau de cette juridiction, par Dieudonné Kasembo, l’un de challenger d’Albert Yuma, se plaignant de voir sa candidature ne pas être prise en compte par l’Assemblée générale de la FEC, au cours du scrutin remporté par Albert Yuma.

La FEC (Fédération des Entreprises du Congo) est une ASBL, régie par ses Statuts. Elle est différente d’un Organisme professionnel (ex: Conseil de l’Ordre des Avocats), organisé par la Loi (loi au sens organique). Les actes des Organismes professionnels sont actes administratifs, relevant du juge administratif (Conseil d’État, Cour Administrative d’Appel et Tribunal administratif). Mais les actes d’une ASBL relève du juge judiciaire (TGI).

Sur ce, Maître Victor Ebenya Molongi,fait savoir à l’instance ayant annulée sa réélection, qu’une Asbl demeure une personne morale de droit privé. Ensuite, s’interroge t-il  »Savez-vous que les écoles privées, Universités privées y compris des hôpitaux privés sont les établissements d’utilité publique ? Et que, d’après lui,  »leurs actes ou bien décisions relèvent plutôt du juge de l’ordre judiciaire, en l’occurrence, le Tribunal de Grande Instance?

Dans la même lignée, la partie défenderesse, affirme que les partis politiques sont les personnes morales de droit privé. Déjà, le camp Albert Yuma qualifie l’Ordonnance du Conseil d’État, en référé-liberté , rendu le lendemain de l’annonce des résultats, annulant l’élection de la FEC, d’une jurisprudence fâcheuse.

De ce fait, Maître Ebenya Molongi appelle ce dit conseil à se déclarer incompétent sur le plan matériel. Car, a laissé entendre ce dernier, le conseil d’État s’est attribué injustement des compétences au détriment de l’ordre judiciaire.

Par conséquent, l’Avocat du président entrant et sortant de la FEC, annonce de revenir à la charge dans les prochains jours, devant les instances ayant compétences avec plus de détails.

Axenordsud media

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