Le premier Juge n’a pas su dire la somme d’argent que Vital KAMERHE a pu détourner ni comment. Il y a doute sur le moyen de preuve. Le montant décaissé par Samibo était de combien et à quelle étape est intervenu KAMERHE pour encaisser même un dollars… »
La raison de notre appel sur ce point réside sur le fait que notre client a été condamné sur base des soupçons de culpabilité sans aucune preuve concrète.
L’autre motif d’appel est que notre client a été emporté par une nouvelle notion scientifique et non juridique en qualifiant ce détournement infraction intellectuelle pour ne pas avoir a le démontrer avec preuve à l’appui.
Le premier Juge était en conflit ouvert avec les avocats de la défense. Il a continué à juger les arguments développés par des gens à qui il avait, par son attitude, accordé le statut d’adversaires.
Le Juge a laissé ses fardes fermées et a rendu son jugement sur base des pièces non présentées/débattues dans l’audience, càd sur base des pièces qu’il n’a pas lui-même exploité. Il a ignoré le rôle de la chaîne des dépenses dans le processus de paiement des marchés publics.
Le Juge s’est accaparé du pouvoir que la constitution reconnaît au législateur pour se redonner une compétence que le législateur lui a expressément retiré…
Alors que le législateur congolais s’est conformé à l’article 61 de la constitution et aux instruments juridiques internationaux qui interdisent les travaux forcés comme peine.
Le ministère public a mise à charge du prévenu deux Infractions incompatibles : corruption passive et active. Il y a eu confusion et le premier Juge n’a pas su aller juger au-delà d’un doute raisonnable.
Monsieur Kamerhe a été condamné pour avoir été corrompu le 23 Javier 2019 en tant que DIRCAB du chef de l’Etat, alors qu’il n’a été nommé que le 25 janvier.
Pour refus d’appliquer le droit administratif par le premier Juge, le juge d’appel doit annuler le jugement rendu en première instance. L’infraction telle que énoncée relève du droit administratif et non du droit pénal.
Il y a aussi la mauvaise qualification des faits. Pour le Ministère public, les fonds destinés aux maisons préfabriquées n’ont pas servi à ça mais auraient plutôt été dilapidés par Jammal et KAMERHE alors que… »
Me Kabengela
AxeNordSud Media 